Quand les données personnelles peuvent-elles être transmises / sauvegardées à l’étranger?

Cette question se pose quand une société souhaite sauvegarder ses données personnelles à l’étranger ou utiliser un service de nuage hébergé à l’étranger. Il s’agit des cas où la société fait appel à un prestataire chargé du traitement des données. Ce cas est régi par l’Article 10a de la DSG (Lois sur la protection des données, version actuelle, avant révision). Le recours à un prestataire est autorisé quand un accord garantit que le tiers ne peut traiter les données que d’une manière identique au client ou au responsable. Le client doit en outre veiller à ce que le prestataire protège la sécurité des données conformément à l’Article 7 de la DSG. Pour cela, le client peut par exemple exiger que le prestataire...